Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article L. 541-26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours judiciaire ou administratif à l’encontre d’une installation ou d’une infrastructure dont les activités contribuent aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis à l’article 410-1 du code pénal, il est requis une caution dont le montant est égal à deux fois les garanties exigées. »
Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture, sont les recours abusifs orchestrées par des organisations spécialisées. Pour permettre une meilleure implantation de ces entreprises et renforcer notre souveraineté dans ces domaines, il convient de mieux sécuriser juridi… (extrait)