Amendement n° CE695 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le présent dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler expressément que le dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif, principe fondamental de l’État de droit. Ce droit constitue une garantie essentielle permettant de contester la légalité des décisions administratives et d’assurer le contrôle de l’action publique. Il revêt une valeur constitutionnelle et ne peut faire l’obje… (extrait)