Amendement n° CE748 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, » II. - Au même alinéa 4, supprimer les mots : « , d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à restreindre le champ d’application du dispositif aux seuls projets relevant du secteur agricole, en supprimant les autres catégories de projets mentionnées. En l’état, le dispositif couvre un champ extrêmement large, qui dépasse largement l’objet du texte, puisqu’il inclut les projets énergétiques, les infrastructures de transport, l’industrie, l’urbanisme et … (extrait)