Amendement n° CE747 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « préjudice », insérer les mots : « économique direct et certain ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à préciser la nature de préjudice qui peut être prise en considération pour confirmer la nature abusive du recours. La jurisprudence administrative en droit de l’urbanisme a fixé des conditions cumulatives exigeantes pour qu’un recours « abusif » puisse être constaté, notamment la nature excessive du préjudice. En l’absence de précision, des préjudices indirects… (extrait)