Amendement n° CE259 de M. Patrice Martin à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « d’aménagement, » insérer les mots : « lorsqu’ils servent directement l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu à cet article sur les seuls projets servant directement un but agricole. Dans sa rédaction actuelle, le texte retient un champ excessivement large, susceptible d’inclure des opérations sans rapport réel avec l’activité agricole. Une telle rédaction pourrait notamment avoir pour effet de protéger, au titre de ce dispositif, des pro… (extrait)