Amendement n° CE769 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « abusif », insérer les mots : « assorti par une intention malveillante explicite »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer strictement la notion de recours abusif. En l’état, la notion de « comportement abusif » demeure imprécise et pourrait conduire à sanctionner des recours légitimes. En exigeant la démonstration d’une intention malveillante explicite, l’amendement aligne le dispositif sur les standards existants et limite les risques d’atteinte au droit au recours.