Amendement n° CE295 de Mme Julie Ozenne à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la mise en place d'un dispositif dangereux pour l'exercice du droit de recours de tout citoyen, et notamment des défenseurs de l'environnement. Cet article introduit un dispositif permettant de condamner les requérants à des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif contre certains projets environnementaux, agricoles ou d’amén… (extrait)