Amendement n° CE730 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Le montant des dommages est fixé en tenant compte du principe de proportionnalité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés en cas de recours jugé abusif au titre du présent article soient strictement encadrés par le principe de proportionnalité. En l’état du texte, le dispositif permet au juge administratif de condamner un requérant à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire d’un acte administratif, sans que le mont… (extrait)