Amendement n° 480 de Mme Julie Ozenne à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le présent article qui introduit un dispositif permettant de condamner les requérants à des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif contre certains projets environnementaux, agricoles ou d’aménagement. Sous couvert de lutte contre les recours abusifs, cette disposition fait peser un risque sérieux de dissuasion financière su… (extrait)