Amendement n° CE107 de Mme Françoise Buffet à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en cas de rejet du recours ».

L'exposé des motifs

L’article 23 propose d’intégrer dans le droit administratif la possibilité pour le juge, lors de recours abusifs visant à entraver des projets notamment agricoles, de prononcer des dommages est intérêts. Cette possibilité est bienvenue. Toutefois, il convient de préciser explicitement ce qui n’est pour l’instant qu’implicite : l’allocation de ces dommages et intérêts par le juge doit être subordon… (extrait)