Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Constitue un recours abusif un recours introduit de mauvaise foi ou caractérisé par un détournement manifeste de procédure ou comportant une intention malveillante explicite. »
Le présent amendement de repli vise à sécuriser juridiquement le dispositif en définissant précisément la notion de recours abusif. Une telle définition permet d’éviter des interprétations extensives et de garantir que seuls les comportements manifestement abusifs soient sanctionnés.