Amendement n° CE727 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « La décision du juge est spécialement motivée quant à la caractérisation de l’abus. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les exigences de motivation des décisions par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif d’un recours. Compte tenu de l’impact potentiel de ces décisions sur l’exercice du droit au recours, il apparaît nécessaire que le juge caractérise de manière précise les éléments constitutifs de l’a… (extrait)