Amendement n° CE145 de M. Hervé de Lépinau à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « maritime », insérer les mots : « , ou dans lequel une entreprise de travaux agricoles effectue les travaux mentionnés au 722-2 du code rural et de la pêche maritime, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cette activité » les mots : « ces activités ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue par l’article 18 aux délits commis au préjudice des entreprises de travaux agricoles. Ces entreprises jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien des exploitations agricoles. Elles interviennent dans les travaux entrant dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agr… (extrait)