Amendement n° CE491 de Mme Hélène Laporte à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II. L’article 315-1 du code pénal est ainsi modifié : « A. - Au premier alinéa, le mot : « agricole » est supprimé ; « B. - L’article est complété par l’alinéa suivant : « « La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article 18 en alourdissant la peine édictée contre l’intrusion dans un bâtiment agricole. Les exploitations agricoles font l’objet d’intrusions répétées, qu’il s’agisse d’actions militantes organisées ou d’actes d’incivilité auxquels les agriculteurs sont quotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l’ensemble des locaux agricoles : bâtiments d’éleva… (extrait)