Amendement n° CE585 de Mme Pauline Cestrières à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II. L’article 315-1 du code pénal est ainsi modifié : « A. - Au premier alinéa, le mot : « agricole » est supprimé ; « B. - L’article est complété par l’alinéa suivant : « « La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole ». »

L'exposé des motifs

Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement p… (extrait)