Tombé.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le 12° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « « 13° Lorsqu’il est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse au sens de l’article L. 420-3 du code de l’environnement ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. » »
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui-ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les atteintes aux cabanes de chasse, les vols de fusils de chasse, outre qu’ils créent un préjudice moral et économique fort, fragilisent la réalisation de l’objectif de régulation du g… (extrait)