Amendement n° CE492 de Mme Hélène Laporte à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L’article 322-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aggraver la peine réprimant la dégradation d’un bâtiment ou de matériel agricole. Les actes de vandalisme se multiplient ainsi à l’encontre des commerces, des restaurants et des boucheries sans épargner les exploitations agricoles qui, dorénavant géolocalisées sur des cartes, font l’objet de dégradations de plus en plus nombreuses et dont les conséquences sont très pré… (extrait)