Amendement n° 693 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « commise » insérer les mots : « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

L'exposé des motifs

Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. En effet, les délits auxquels ils sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel, qu'il soit stocké à l'intérieur ou installé à l'extérieur, comme les dispositifs d'irrigation. Cet amendement propose donc d'… (extrait)