Amendement n° CE725 de M. Eric Liégeon à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 322-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L311-1 code rural et de la pêche maritime »

L'exposé des motifs

Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement p… (extrait)