Tombé.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le 12° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « « 13° Lorsqu’elle est commise sur un bien affecté à l’activité de chasse au sens de l’article L. 420-3 du code de l’environnement, ou sur un local dans lequel est exercée cette même activité, ou sur un bien où sont entreposés des meubles affectés à cette activité, en y pénétrant soit par la ruse, ou par effraction ou par escalade. » »
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à l’activité de chasse, ou sur un local affecté à cette même activité, ou sur un bien où sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les destructions, dégradations ou détériorations de fusils de chasse ou de tout autre élément ou équipement … (extrait)