Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « I. - « L’article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également assimilé à un domicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait l’objet d’une signalisation interdisant l’accès au public. » « II. - À l’article 311-4, il est rétabli un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la protection pénale des exploitations agricoles, en particulier des élevages, face à la recrudescence des intrusions, des vols et des dégradations constatées. En premier lieu, il est question d’assimiler explicitement les bâtiments d’élevage à un domicile au sens de l’article 226-4 du code pénal, dès lors qu’ils sont clos ou signalés comme interdits au public. Cela… (extrait)