Amendement n° CE83 de Mme Danielle Brulebois à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 322-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 code rural et de la pêche maritime . »

L'exposé des motifs

Se limiter au vol ne suffit pas à couvrir l’ensemble des incivilités dont sont victimes les agriculteurs. En réalité, les délitsauxquels ils sont confrontés se manifestent bien souvent par des actes de dégradation touchant aussi bien les bâtimentsque le matériel, qu’il soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur, comme les dispositifs d’irrigation. C’est pourquoi le présent amendement prop… (extrait)