Amendement n° CE811 de M. David Taupiac à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, remplacer la référence : « L. 311-1 », par la référence : « L. 722-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer la référence à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722-1. En effet, la rédaction actuelle, fondée sur l’article L. 311-1, appréhende principalement les activités des exploitants agricoles. Elle ne permet pas de couvrir pleinement l’ensemble des acteurs intervenant concrètement dans les travaux agricoles et foresti… (extrait)