Amendement n° CE863 de M. Benoît Biteau à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « Lorsqu’il », rédiger ainsi la fin de la phrase : « porte sur des biens matériels affectés à une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et entreposés dans un lieu dans lequel est exercée cette activité »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale ce qui indispensable au débat démocratique. La rédaction actuelle, visant tout vol « commis dans un lieu » agricole, criminaliserait la simple présence ou introduction dans des locaux d’élevage. La limitation aux biens matériels préserve la protection légitime des exploitat… (extrait)