Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 9° de l’article l’article 311-4 est ainsi rétabli : « 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité ; » « 2° Après le 10° de l’article 322-3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsqu’elle est commise dans un lieu dans lequel est exercée une activ… (extrait)
Cet amendement élargit la portée de l'article 18 qui, dans sa rédaction initiale, se concentre sur le vol au sein des exploitations agricoles. Il propose d'y intégrer les destructions, dégradations et détériorations de biens localisés sur ces exploitations, afin de disposer d'un dispositif pénal complet et cohérent. Les peines sont alourdies : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les d… (extrait)