Tombé.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le 10° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsqu’elle est commise dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité.
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pénales en cas de dégradations commises sur des exploitations agricoles. Actuellement, les actes de vandalisme touchant les bâtiments, les serres ou le matériel agricole ne bénéficient pas d’une circonstance aggravante spécifique, bien qu’ils compromettent la pérennité des exploitations. En intégrant ces lieux à l’article 322-3 du code pénal, ce… (extrait)