Amendement n° CE257 de M. Patrice Martin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La borne minimale est fixée dans des conditions propres à garantir qu’elle demeure suffisamment distincte de la borne maximale lors de la phase de négociation entre les parties pour la détermination ou la révision du prix. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que la borne minimale conserve pleinement sa portée dans la détermination du prix. En l’absence de précision, la fixation de la borne maximale pourrait conduire, en pratique, à réduire excessivement l’écart entre les deux bornes, au point de priver la borne minimale de son effet utile. Or, la logique du dispositif repose sur l’existence de deux bornes distinct… (extrait)