Amendement n° CE550 de Mme Marie Pochon à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord-cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de rendre pleinement contraignants les indicateurs de coûts de production et de supprimer les possibilités d’y déroger. Les agriculteurs et agricultrices souffrent depuis des années d’une rémunération bien trop basse, ne reflétant pas leur travail et leurs efforts. Il est nécessaire de leur garantir une rémunération juste. Pour cela, en ajoutant que la borne m… (extrait)