Amendement n° 748 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « sur demande ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l'expérimentation du tunnel de prix ne peut être lancée que sur demande de l'interprofession concernée. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que l'avis des interprofessions ne serait que consultatif.