Amendement n° CE640 de Mme Mélanie Thomin à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, sans pouvoir conduire à un prix inférieur aux coûts pertinents de production ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement les possibilités de dérogation aux indicateurs de coûts de production. Si le texte autorise les parties à s’écarter des indicateurs de référence, cette faculté ne peut conduire à remettre en cause le principe selon lequel le prix doit refléter les coûts réels de production.