Amendement n° CE558 de Mme Sandra Marsaud à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation », les mots : « sur demande ». II. - Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le pouvoir règlementaire s’assure que les conditions de l’expérimentation en garantissent des effets équivalents pour tous les opérateurs de la filière, qu’ils soient producteurs indépendants ou associés coopérateurs. »

L'exposé des motifs

Tel que prévu, le dispositif d’expérimentation apparaît comme une mesure de mise en œuvre quasi automatique, les conditions de son application étant seulement soumises à consultation - et non à avis conforme - de l’interprofession. Or le dialogue interprofessionnel constitue un élément essentiel pour élaborer, dans un cadre juridique sécurisé, des références économiques pertinentes et partagées. I… (extrait)