Amendement n° 640 de M. Patrice Martin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger la rémunération des agriculteurs français face à la concurrence de produits agricoles importés proposés à des prix abusivement bas. Lorsque la contractualisation porte sur des produits agricoles également produits sur le territoire national, il prévoit que le mécanisme du tunnel de prix s’applique obligatoirement aux produits importés. La borne minimale de ce tunnel … (extrait)