Amendement n° CE427 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632-3 fixe la date de début de l’expérimentation pour chacun des produits agricoles de la filière concerné par l’expérimentation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « par le décret », les mots : « en vertu de l’accord interprofessionnel étendu ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de la deuxième phrase de l’alinéa 9 laisse subsister une incertitude sur la place qu’occupent les organisations interprofessionnelles. À la lecture de l’étude d’impact, il paraît clair que ce sont ces interprofessions qui doivent être à l’initiative de la mise en place de l’expérimentation de la clause de tunnel de prix obligatoire pour tout ou partie des produits agricoles d… (extrait)