Amendement n° 70 de Mme Marie Pochon à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « La borne minimale s’applique aux produits français et aux produits importés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de préciser que la borne minimale devra s’appliquer tant aux produits français qu’aux produits importés, pour éviter toute concurrence déloyale basée sur des prix excessivement bas. Cette précision permet d’éviter que les exigences prévues pour les productions nationales ne conduisent à favoriser les produits importés ne respectant pas les même… (extrait)