Amendement n° CE812 de Mme Mathilde Hignet à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale exercées par l’importation de produits aux prix abusivement bas, tout en soutenant la rémunération des agriculteurs dans le reste du monde, selon le principe du protectionnisme solidaire. Il prévoit ainsi que les contrats de ventes de produits agricoles comprennent systématiquement un tunnel de prix l… (extrait)