Amendement n° CE642 de Mme Mélanie Thomin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et des organisations de producteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations de producteurs »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des expérimentations relatives à la clause de prix des produits agricoles. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif confie exclusivement aux organisations interprofessionnelles compétentes la faculté de demander la fixation de la date… (extrait)