Amendement n° CE639 de M. Dominique Potier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont supprimés », les mots : « intégrant obligatoirement un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, incluant notamment les coûts des matières premières agricoles, des intrants agricoles et les coûts énergétiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le caractère obligatoire de la prise en compte des indicateurs de coûts de production dans la formation du prix des produits agricoles, tout en précisant leur contenu économique. Les coûts de production agricoles ne peuvent être appréhendés de manière restrictive ou partielle. Ils résultent d’un ensemble cohérent de charges structu… (extrait)