Amendement n° CE168 de Mme Françoise Buffet à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».

L'exposé des motifs

L'extension des expérimentations de tunnels de prix à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constitue une attente forte des agriculteurs. Ce mécanisme permet en effet de prévenir les situations de vente à perte tout en préservant la flexibilité nécessaire aux échanges commerciaux. Toutefois, le présent article conditionne le démarrage de l’expérimentation à une demande de chaque organisa… (extrait)