Amendement n° 123 (Rect) de M. Vincent Descoeur à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ». II. - En conséquence, supprimer les première et deuxième phrases de l’alinéa 9. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : « Le pouvoir réglementaire fixe la date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées. »

L'exposé des motifs

Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la sécurisation du revenu des agriculteurs, dans un contexte de fortes hausses des coûts de production, de volatilité accrue des marchés et de déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’amont a… (extrait)