Amendement n° CE791 de Mme Marie Pochon à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts tels que prévus à l’alinéa 15 du III de l’article L. 631-24 du même code. La borne minimale s’applique aux produits français et aux produits importés. » »

L'exposé des motifs

Pour éviter toute concurrence déloyale basée sur des prix excessivement bas, la borne minimale d’achat doit aussi s’appliquer aux produits importés, parfois soumis à des cahiers des charges bien moins strictes que ceux de la France, leur importation à bas prix induit une concurrence déloyale pour nos agriculteurs. Afin de protéger nos agriculteurs et nos cahiers des charges exigeants, les produits… (extrait)