Amendement n° CD235 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai fixé par décret. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit l’intervention du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation. Toutefois, afin d’éviter toute complexifi… (extrait)