Amendement n° CD428 de Mme Nathalie Coggia à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à douze mois à compter de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement fixe un délai minimal de douze mois pour la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) imposée par l’article 6, en encadrant ainsi le renvoi à un décret en Conseil d’État. L’article 6 du projet de loi crée un article L. 212-9-1 dans le code de l’environnement qui oblige le SAGE à être révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés par le préfet c… (extrait)