Amendement n° CD26 de Mme Julie Ozenne à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « bassin », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « s’assure que les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau, sont effectivement mises en œuvre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la faculté de dérogation accordée au préfet en cas de non-révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), afin d’en préserver la portée juridique et la légitimité démocratique. Dans sa rédaction actuelle, l’article permet au préfet coordonnateur de bassin d’autoriser, par arrêté, des projets d’ouvrages de stockage d’eau en dérogeant aux règles… (extrait)