Amendement n° CD298 de M. David Magnier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les recours contentieux contre les décisions prises en application du présent article ne sont plus recevables au-delà d’un délai de deux mois à compter de leur publication, ce délai n’étant pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser les projets de stockage d’eau en encadrant strictement les délais de recours contentieux. Trop souvent, les projets hydrauliques à vocation agricole sont retardés par des recours tardifs qui créent une instabilité juridique préjudiciable aux investissements des exploitations. Par ailleurs, l’usage systématique de recours gracieux par les opposants permet souvent de … (extrait)