Amendement n° 497 de Mme Christine Le Nabour à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre ».

L'exposé des motifs

L’article 6 subordonne l’accès au mécanisme de dérogation préfectorale aux règles du SAGE à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé sur le périmètre concerné. Cette condition, qui paraît neutre en droit, produit en pratique un effet d’exclusion territoriale majeur : la Bretagne ne dispose d’aucun PTGE approuvé sur son territoire. Pour l’ensemble des agriculte… (extrait)