Amendement n° CD362 de M. Philippe Schreck à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par un décret en Conseil d’État » les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volum… (extrait)