Amendement n° CD61 de M. Fabrice Barusseau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « bassin », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , après mise en demeure restée sans effet, peut réunir sans délai la Commission locale de l’eau compétente, laquelle se prononce sur la compatibilité du projet de territoire pour la gestion de l’eau avec les objectifs et dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et détermine, le cas échéant, les modifications nécessaires à leur mise en compatibilité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la Commission locale de l’eau en vue de la révision du SAGE. Le présent article insère un article L. 212-9-1 au sein du code de l’environnement afin d’assurer l’articulation entre la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), l… (extrait)