Tombé.
I. - Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une part significative des ressources tirées de l’exploitation du réseau autoroutier concédé contribue au financement des infrastructures de transport routier. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement travaillé avec l'ADF vise à réaffirmer un principe de cohérence dans le financement des infrastructures de transport : celui selon lequel les ressources issues d’un mode de transport doivent prioritairement contribuer à son propre entretien et à son développement. En pratique, sur les 2,5 milliards d’euros de recettes autoroutières affectées au financement des transports, prè… (extrait)