Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La première loi de programmation détermine les modalités de financement et de fonctionnement d’un établissement public industriel et commercial national chargé de gérer et moderniser le réseau routier national, dont les autoroutes une fois les contrats de concession arrivés à échéance. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à acter la création d’un établissement public industriel et commercial national chargé de gérer et moderniser le réseau routier national dont les autoroutes une fois les contrats de concession arrivés à échéance entre 2032 et 2036. Ces contrats conclus dans les années 50 à 70 ont été particulièrement avantageux pour les sociétés d’autoroute e… (extrait)