Amendement n° CD13

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Gérard Leseul SOC

Cosignataires :

• Peio Dufau
• Fabrice Barusseau
• Stéphane Delautrette
• Romain Eskenazi
• Denis Fégné
• Chantal Jourdan
• Fabrice Roussel

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Cet amendement porte sur le texte PRJLANR5L17B2740. C'est une version de travail (texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.

• n° CF1 M. Nicolas Tryzna DR Adopté Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures…
• n° CF3 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles intègrent également une trajectoire de réduction des émissions de gaz à…
• n° CD4 M. Xavier Roseren HOR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles accordent une priorité au développement des services de transport…
• n° CF4 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté I. - À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « autoroutières », insérer les mots : « ou à la gestion en régie…
• n° CD5 M. Xavier Roseren HOR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La première loi de programmation détermine une trajectoire pluriannuelle…
• n° CF5 Mme Christine Arrighi EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF6 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils incluent également les investissements réalisés dans les collectivités…
• n° CD8 M. Xavier Roseren HOR Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « ferroviaire », insérer le mot : « collectif »
• n° CD9 M. Gérard Leseul SOC Rejeté À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par » les mots : « dès »
• n° CD10 M. Gérard Leseul SOC Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « ferroviaire », insérer le mot : « collectif »
• n° CD11 M. Gérard Leseul SOC Déclaré irrecevable
• n° CF11 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « communal », compléter l’alinéa par les mots : « , ainsi que les ouvrages d’art qui y…
• n° CD12 M. Gérard Leseul SOC Adopté À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « transport », insérer les mots : « en particulier bas carbone ».
• n° CF12 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
• n° CF13 Mme Christine Arrighi EcoS Adopté I. - Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Supprimer les mots : « au développement, » 2° Compléter l’alinéa par la phrase suivante : «…
• n° CD14 M. Denis Fégné SOC Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les lois de programmation veillent à l’accès effectif des infrastructures de…
• n° CD15 M. Peio Dufau SOC Rejeté À l’alinéa 5, après la troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Au moins 50 % de ces recettes sont affectées au report…
• n° CD62 M. Christophe Proença SOC Adopté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces lois de programmation déterminent les mesures visant à soutenir les trains de…
• n° CD68 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré…
• n° CD69 M. Vincent Descoeur DR Devenu sans objet I. - Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une part significative des ressources…
• n° CD73 M. Vincent Descoeur DR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
• n° CD74 M. Vincent Descoeur DR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
• n° CD90 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».
• n° CD91 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet À l’alinéa 6, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
• n° CD93 M. Peio Dufau SOC Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elles peuvent également prévoir, pour certains territoires caractérisés par des…
• n° CD101 M. Stéphane Delautrette SOC Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces lois de programmation prévoient la mise en place, à compter de leur…
• n° CD107 M. Auguste Evrard RN Rejeté Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les lois de programmation prévues au présent article comprennent un volet…
• n° CD109 M. Auguste Evrard RN Rejeté Compléter cet article par les alinéas suivants : « Les lois de programmation prévues au présent article comprennent un volet…
• n° CD112 M. Auguste Evrard RN Rejeté Compléter cet article par les alinéas suivants : « Les lois de programmation prévues au présent article comprennent un volet…
• n° CD125 Mme Valérie Rossi SOC Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La loi de programmation prévue au premier alinéa comporte un volet spécifique…
• n° CD126 Mme Valérie Rossi SOC Non défendu Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La loi de programmation prévue au premier alinéa comporte un volet spécifique…
• n° CD127 Mme Valérie Rossi SOC Non défendu Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La loi de programmation prend en compte, dans la définition des critères d’équité…
• n° CD128 Mme Valérie Rossi SOC Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La première loi de programmation visée au présent article intègre les…
• n° CD129 Mme Valérie Rossi SOC Non défendu Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La loi de programmation prévue au présent article comporte un volet consacré au…
• n° CD131 Mme Valérie Rossi SOC Non défendu Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la loi de programmation prévoit des opérations de modernisation ou de…
• n° CD134 M. Édouard Bénard GDR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces lois de programmation déterminent les investissements nécessaires au développement des…
• n° CD135 M. Édouard Bénard GDR Rejeté Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elles comprennent également des recettes nouvelles…
• n° CD139 M. Édouard Bénard GDR Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « qui ne peut être inférieure à 60 % de l’ensemble des recettes…
• n° CD166 Mme Constance de Pélichy LIOT Adopté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont compatibles avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à…
• n° CD171 Mme Olga Givernet EPR Adopté À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « financement », insérer les mots : « et par priorité à la régénération et à…

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