Amendement n° CF13 de Mme Christine Arrighi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Supprimer les mots : « au développement, » 2° Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Elles déterminent également les investissements projetés dans le développement des lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer. » II. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « , et pour le développement, ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 3 et 4 de l’article 1er énumèrent les priorités assignées aux investissements déterminés par les lois de programmation : régénération, développement, modernisation, performance et adaptation des réseaux au changement climatique. Cet amendement cantonne les investissements en faveur du développement aux lignes de desserte fine du territoire. Cette clarification répond directement à l’av… (extrait)